Tribunal administratif de Nice, 12 février 2026, n° 2506340

TA Nice
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif n'est pas compétent pour aménager les modalités de remboursement d'un indu, qui relèvent de la gestion de l'organisme payeur.
Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a jugé que le courrier en question ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief, ce qui rend la requête irrecevable.
Rejeté
Demande d'aménagement des modalités de remboursement
La cour a rappelé qu'il n'appartient pas aux tribunaux administratifs de modifier les modalités de remboursement établies par l'organisme payeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 12 févr. 2026, n° 2506340
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2506340
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M^me A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2025 de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes refusant de diminuer le montant des retenues effectuées sur ses droits aux aides personnelles au logement en vue du remboursement d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant actualisé de 1 763, 99 euros ;

2°) de lui accorder une diminution de sa dette et des mensualités de remboursement de son indu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

2. En l’espèce, M^me C… entend demander l’annulation d’un courrier de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes relatif à l’aménagement des modalités de remboursement d’un indu de revenu de solidarité active à sa charge. Or, d’une part, il n’appartient pas aux tribunaux administratifs, juges de droit commun, de faire œuvre d’administrateur et d’aménager, en lieu et place de l’organisme payeur, les modalités de remboursement d’un indu mis à la charge d’un allocataire et d’autre part, ce courrier ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief. Par suite, la requête de M^me C… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 février 2026.

La présidente du tribunal,

signé

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,