Désistement 21 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 21 août 2025, n° 2500954 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500954 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A demande au tribunal l’annulation de la décision du 14 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’un montant de 970,24 euros correspondant à un indu de prime d’activité.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 16 juillet 2025, envoyée en recommandé avec accusé de réception, Mme A a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans le délai d’un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Allocations familiales ·
- Décès ·
- Épouse ·
- Héritier ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Contrainte ·
- Recouvrement
- Catastrophes naturelles ·
- Sécheresse ·
- Commune ·
- Commission ·
- Critère ·
- Reconnaissance ·
- L'etat ·
- Avis ·
- Économie ·
- Réassurance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Fonctionnaire ·
- Jeunesse ·
- Résidence ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Conclusion ·
- Consolidation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit aux particuliers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fichier ·
- Commissaire de justice ·
- Incident ·
- Radiation ·
- Finances ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Harcèlement moral ·
- Commune ·
- Courriel ·
- Protection fonctionnelle ·
- Fait ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Courrier
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Interdiction ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Canal d'irrigation ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Agent public ·
- Garde ·
- Harcèlement moral ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Écusson ·
- Syndicat ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Gouvernement ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Tacite ·
- Caravane ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Commune ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Lieu
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Titre ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Défaut de motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.