Désistement 13 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 13 mars 2026, n° 2306145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2306145 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 6 mars 2025, Mme C… B…, représentée par Me Aubin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 35211 23 B0003 du 8 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Paimpont a accordé un permis de construire portant sur la création d’un préau sur un terrain situé 13 rue du général de Gaulle sur la parcelle cadastrée section AX N° 172, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Paimpont la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Paimpont, représentée Me Fleischl (Sarl Martin Avocats), conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, Mme B… déclare se désister des conclusions de sa requête à fin d’annulation et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à M. D… A… qui n’a pas produit d’observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à la commune de Paimpont la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Paimpont présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… à M. D… A… et à la commune de Paimpont
Fait à Rennes, le 13 mars 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Interdiction ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Canal d'irrigation ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Agent public ·
- Garde ·
- Harcèlement moral ·
- Recours
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Allocations familiales ·
- Décès ·
- Épouse ·
- Héritier ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Contrainte ·
- Recouvrement
- Catastrophes naturelles ·
- Sécheresse ·
- Commune ·
- Commission ·
- Critère ·
- Reconnaissance ·
- L'etat ·
- Avis ·
- Économie ·
- Réassurance
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Fonctionnaire ·
- Jeunesse ·
- Résidence ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Tacite ·
- Caravane ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Commune ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Lieu
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Titre ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Défaut de motivation
- Service ·
- Harcèlement moral ·
- Commune ·
- Courriel ·
- Protection fonctionnelle ·
- Fait ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Parking ·
- Pompe ·
- Habitation ·
- Immeuble ·
- Juge des référés ·
- Origine ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Réception ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Écusson ·
- Syndicat ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Gouvernement ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.