Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juin 2024 et 18 juillet 2025, l’Union départementale des associations familiales (UDAF) des Alpes de Haute-Provence, agissant en qualité de curateur de M^me D… C…, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé contre la décision du 19 janvier 2024 refusant à M^me C… le bénéfice de l’aide sociale relative à la prise en charge des frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Elle soutient que :

- le montant des frais d’hébergement est supérieur aux ressources de M^me C… ;

- le fils de M^me C… ne peut pas verser plus de 150 euros par mois au regard de ses revenus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le règlement départemental d’aide et d’actions sociales du département des Alpes-Maritimes ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pouget, présidente ;

- et les observations de M^me A… B…, représentant le département des Alpes-Maritimes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le 26 septembre 2023, l’UDAF a formé auprès du département des Alpes-Maritimes une demande de prise en charge par l’aide sociale des frais d’hébergement de M^me D… C… en EHPAD. Par une décision du 19 janvier 2024, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande au motif que les ressources de cette dernière étaient suffisantes pour se placer à titre payant dans un tel établissement en tenant compte de l’aide possible de ses enfants en leur qualité d’obligé alimentaire. L’UDAF a formé le 13 mars 2024 un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 25 mars 2024. Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, l’UDAF demande l’annulation de cette décision.

Par un courrier enregistré le 20 janvier 2026, l’UDAF a informé le tribunal du décès de M^me C… survenu le 28 juillet 2025. Compte tenu de ce décès, la requête a perdu son objet de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de l’UDAF.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’UDAF et au département des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

La présidente,

La greffière,

signé

signé

M. E…

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,