Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, la SARL Larrey Ambulances, représentée par M^e Halimi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel l’Agence régionale de santé (ARS) Centre-Val-de-Loire a retiré son autorisation de mise en service de l’ambulance de catégorie C immatriculée FJ-426-VL à compter du 1er mars 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’ARS Centre-Val-de-Loire le versement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

L’article R. 312-10 du même code dispose que : «  Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles (…), ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ».

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département d’Eure-et-Loir relève du ressort territorial du tribunal administratif de Orléans.

Il résulte des dispositions de l’article R. 312-10 du code de justice administrative que le tribunal administratif compétent pour connaître d’un litige portant sur une sanction administrative prise par le directeur général de l’Agence régionale de santé à l’encontre d’une entreprise d’ambulances est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige. Il ressort des pièces du dossier que la SARL Larrey Ambulances a son siège à Luisant (28600), dans le département de l’Eure-et-Loir. Ainsi, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de d’Orléans. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de la SARL Larrey Ambulances à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Larrey Ambulances est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SARL Larrey Ambulances et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Melun, le 25 novembre 2025.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,