Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, du département des Alpes-Maritimes et du préfet des Alpes-Maritimes ;

2°) de condamner solidairement la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes et le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 96 971,8 euros correspondant aux arriérés des prestations sociales auxquelles elle a droit, arrêtés au jour de la requête, avec capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner solidairement la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, le département des Alpes-Maritimes et l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral grave et durable, avec capitalisation des intérêts ;

4°) de condamner solidairement la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, le département des Alpes-Maritimes et l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice professionnel, avec capitalisation des intérêts ;

5°) de condamner solidairement la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, le département des Alpes-Maritimes et l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de sa perte de chance, avec capitalisation des intérêts ;

6°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes et au département des Alpes-Maritimes de la rétablir dans ses droits, estimées à 3 200 euros, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

7°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de se substituer à la commune de Cannes et de prendre un arrêté de mise en sécurité concernant son logement, dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

8°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de suspendre tout concours de la force publique tant que les conditions de sécurité de son logement ne sont pas garanties et que les juridictions pénales ne sont pas saisies, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

9°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes, de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes et de l’Etat, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance n°2600654 du 30 janvier 2026 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R.612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Par une ordonnance n° 2600654 du 30 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, la requête de M^me A… tendant à la suspension des décisions visées au 1°) de la présente ordonnance. Suite au courrier du 30 janvier 2026 l’informant qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête en annulation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M^me A… n’a procédé à aucune confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Dès lors, elle est réputée s’en être désistée et par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nice, le 28 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.