Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, la société ALU CONCEPT PVC GLASS, représentée par M^e Tobelem, demande au tribunal :

1°) d’annuler la proposition de rectification de la société ACPG signifiée le 5 février 2025

ainsi que tout acte postérieur et l’avis de mise en recouvrement notifié en date du 31 juillet 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3.000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête faute de réclamation préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire (…) Aux termes de son article R: « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition (…) ». Aux termes de l’article R. 196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux (…) doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle (…) / c. De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (…).

3. La société requérante ne justifie pas avoir présenté une réclamation à l’administration, exigée à peine d’irrecevabilité par les articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Faute d’exercice de ce recours administratif préalable obligatoire, la requête est manifestement irrecevable. L’avis de mise en recouvrement comme la proposition de rectification ne constituant pas un acte détachable de la procédure d’imposition, et ne constituant pas une décision faisant grief, les conclusions de la requête qui tendent à leur annulation sont manifestement irrecevables,.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête peut être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société ALU CONCEPT PVC GLASS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALU CONCEPT PVC GLASS et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 16 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière,