Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 22 avr. 2026, n° 2506127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2506127 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des Citoyens pour les Droits de l' Homme ( CCDH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins a implicitement rejeté sa demande du 8 juin 2023 tendant à la communication d’une copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2023 et 2024 en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins de lui communiquer ces documents sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
La requête a été communiquée au centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins, qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de l’association CCDH est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins.
Fait à Nice, le 22 avril 2026
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier
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