Tribunal administratif de Nice, 24 février 2026, n° 2505324

TA Nice
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que M me C… n'a pas respecté le délai de régularisation de sa requête, rendant celle-ci manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de justification de la demande
La cour a jugé que la demande de remise de dettes ne pouvait être examinée en l'absence de régularisation de la requête, confirmant ainsi le rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 24 févr. 2026, n° 2505324
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2505324
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M^me C… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 10 et 15 avril 2025 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes prises sur sa demande de remise de dette relative à deux indus de revenu de solidarité active et d’aide personnalisée au logement.

2°) de lui accorder une remise de ses dettes.

Par un courrier du 17 septembre 2025, M^me C… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en communiquant une copie des décisions des 10 et 15 avril 2025 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et dont l’accusé-réception est revenu au tribunal le 17 septembre 2025 avec la signature de l’intéressée, M^me C… n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, procédé à la régularisation de sa requête en produisant une copie des décisions qu’elle entendait contester. Dans ces conditions, la requête de M^me C… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Nice, le 24 février 2026.

La présidente,

signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,