Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 23 mars 2026, n° 2601434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2601434 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2026, la société en nom collectif (SNC) Vallaurisec, représentée par Me Bolleau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Vallauris a refusé de lui délivrer le récépissé de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter et de transmettre la copie intégrale de cette déclaration au préfet des Alpes-Maritimes ;
2°) d’enjoindre à la commune de Vallauris de lui délivrer ce récépissé et de transmettre la copie intégrale de sa déclaration au préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la SNC Vallaurisec déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la SNC Vallaurisec est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Vallaurisec.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Vallaurisec, à la commune de Vallauris et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait le 23 mars 2026,
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d’IZARN de VILLEFORT
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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