Tribunal administratif de Nice, 31 mars 2026, n° 2602202

TA Nice
Rejet 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame C... demande la décharge d'une cotisation d'impôt sur le revenu et le remboursement des sommes prélevées. Elle sollicite également des frais de justice.

La question juridique posée est celle de la recevabilité de sa réclamation préalable, formulée après le délai légal. Le tribunal doit déterminer si la réclamation a été présentée dans les temps impartis par le Livre des procédures fiscales.

La juridiction rejette la requête de Madame C... comme manifestement irrecevable. Le délai pour la réclamation préalable étant dépassé, l'administration fiscale a légitimement rejeté sa demande.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nice, 31 mars 2026, n° 2602202
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2602202
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M^me A… B…, épouse C…, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle son foyer a été assujetti au titre de l’année 2021 ;

2°) de condamner l’Etat à lui rembourser les sommes prélevées ;

3°) de mettre à la charge l’Etat une somme de 2.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R.196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :/ a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement;/…».

2. Il résulte de l’instruction, que la cotisation d’impôt sur le revenu 2021 due par le foyer de M^me C… a été mis en recouvrement le 31 juillet 2022. Elle avait donc jusqu’au 31 décembre 2024 pour formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation préalable qu’elle n’a, en l’espèce, formulée que postérieurement à cette date le 9 janvier 2026. Par suite, c’est à bon droit qu’elle a été rejetée par l’administration fiscale par décision du 3 février 2026. Dès lors sa requête devant le tribunal est pareillement manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée en application du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Nice le 31 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.