Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 19 mai 2026, n° 2401060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2401060 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée Socotec Equipements |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février 2024, la société par actions simplifiée Socotec Equipements, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Brassart, demande au tribunal :
1°) principalement, d’annuler le titre de perception n° 013000 036 056 013 250519 2023 0001904 émis le 9 mars 2023 par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône tel que modifié par la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du 19 janvier 2024 ;
2°) subsidiairement, de réformer les décisions attaquées susmentionnées en réduisant le montant de l’amende prononcée à son encontre ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d’Azur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, la société Socotec Equipements a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par la présente requête, la société par actions simplifiée Socotec Equipements demandait initialement au tribunal d’annuler le titre de perception n° 013000 036 056 013 250519 2023 0001904 émis le 9 mars 2023 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône, tel que modifié par la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du 19 janvier 2024. Par mémoire, enregistré le 23 mai 2025 la société Socotec Equipements a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Socotec Equipements.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société par actions simplifiée Socotec Equipements, au ministre du travail et des solidarités et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Nice, le 19 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
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