Rejet 9 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 9 janv. 2026, n° 2507834 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2507834 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, Mme B… demande au Tribunal :
De mettre à la charge de l’Etat les sommes de 356,20 euros et 74,28 euros au titre de son préjudice matériel et 5 000 euros au titre de son préjudice moral et corporel ;
D’annuler la mise en demeure valant commandement de payer un montant de 1201,05 euros émise par la DDFIP des Alpes-Maritimes le 25 novembre 2025.
……………………………………………………………………………………….
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code des procédures civiles d’exécution ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) »
Mme B…, en se bornant à affirmer, d’une part, qu’elle a subi un préjudice matériel de 356,20 euros et de 74,28 euros en raison de frais médicaux non remboursés et un préjudice moral et corporel de 5 000 euros au titre du préjudice moral et corporel et, d’autre part, qu’elle conteste l’indu de rémunération dont le recouvrement est poursuivi par le commandement de payer contesté, articule des moyens manifestement inopérants, non fondés et étayés d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement du 7° de l’article R.222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er
:
La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nice, le 9 janvier 2026.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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