Tribunal administratif de Grenoble, 2 août 2025, n° 2508153

TA Grenoble
Rejet 2 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'urgence
La cour a estimé que la requête ne présentait pas d'éléments nouveaux par rapport à la précédente demande, qui avait été rejetée pour défaut d'urgence.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce contexte.
Rejeté
Absence de caractère abusif de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement non fondée et a donc décidé d'infliger une amende pour recours abusif.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 août 2025, n° 2508153
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508153
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M^me C A B, représentée par M^e Abitbol, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête enregistrée le 1er août 2025 contient les mêmes demandes et moyens que la requête rejetée par l’ordonnance n°2508046 du 31 juillet 2025 pour défaut d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Fondée sur la même procédure, sans référence à la précédente décision ou à un quelconque élément nouveau, la requête n°2508046 ne peut qu’être rejetée.

2. Les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative permettent au juge d’infliger une amende pour recours abusif, notamment en présence de demandes réitérées d’un même requérant ayant directement ou indirectement le même objet ou de requête manifestement non fondée. Il y a lieu de condamner la requérante au paiement d’une amende de 200 euros en application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : M^me A B est condamnée à payer une amende de 200 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 août 2025.

La juge des référés,

A. D

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508153