Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2507822 du 9 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A… B…, dans un délai de huit jours à compter de cette ordonnance, un récépissé de sa demande de changement de statut assorti d’une autorisation de travail.

Par une lettre enregistrée le 20 février 2026, M. B… A… B…, représenté par M^e Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2507822 du 9 février 2026, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté l’ordonnance en litige.

Par une ordonnance du 3 avril 2026, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

2. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, ne justifie pas qu’il a pris les mesures propres à assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2507822 du 9 février 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint de délivrer à M. A… B…, dans un délai de huit jours à compter de cette ordonnance, un récépissé de sa demande de changement de statut assorti d’une autorisation de travail. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer à l’encontre du préfet, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution de l’ordonnance n° 2507822 du 9 février 2026 dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle l’ordonnance en cause aura reçu exécution.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, en l’état de la procédure, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l’ordonnance n° 2507822 du 9 février 2026, jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 22 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,