Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. C… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de voyage en sa qualité de réfugié.

Il soutient qu’il se trouve dans une situation psychologique difficile et que la carence de l’administration porte atteinte à sa liberté de voyager.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » ; qu’enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. »

2. Il résulte de l’instruction que M. B… C…, ressortissant turc né le 18 février 1977, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 12 août 2024 et est titulaire d’une carte de résident valable du 27 février 2025 jusqu’au 26 février 2035. Par une demande déposée le 28 mars 2025, le requérant avait sollicité auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale. Le juge des référés saisi, une première fois, le 7 février 2026, par M. C…, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête par une ordonnance en date du 23 février 2026 dans la mesure où la demande du requérant faisait nécessairement obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet opposée à sa demande, décision dont rien n’indique qu’il a exercé un recours pour excès de pouvoir à son encontre.

3. Dans le cadre de la présente instance, aucun des faits propres à l’espèce ne caractérise une situation d’urgence à quarante-huit heures justifiant l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. C… doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… .

Fait à Nice, le 27 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

P. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.