Tribunal administratif de Toulon, 19 janvier 2026, n° 2505270

TA Toulon
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
Le tribunal a jugé que le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration ni se substituer à celle-ci, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Responsabilité administrative
Le tribunal a considéré que la demande d'exonération de responsabilité ne pouvait pas être accueillie dans le cadre de la requête, qui est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 19 janv. 2026, n° 2505270
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2505270
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’intervenir auprès de la Communauté des communes du Golfe de Saint-Tropez afin de retirer l’installation des organes de régulation des eaux publiques effectuée sur sa place de parking privée ;

2°) de l’exonérer de toute responsabilité et plus particulièrement en cas d’incendie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative et L. 521-2 et L. 521-3 du même code dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que les conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal par M. B… sont manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulon, le 19 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation, la greffière.