Rejet 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 11 mai 2026, n° 2601689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2601689 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2026, Mme A…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2026 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a opposé un refus à sa demande d’aide à l’installation dans le cadre de l’action sociale ministérielle.
Elle soutient que sa demande n’était pas tardive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Mme A… a saisi le tribunal aux fins d’annulation de la décision du 26 février 2026 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a opposé un refus à sa demande d’aide à l’installation dans le cadre de l’action sociale ministérielle au motif que cette demande a été présentée au-delà du délai de trois mois après l’installation dans le nouveau logement.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) »
Il ressort des pièces du dossier que Mme A… a eu connaissance de la décision attaquée au plus tard le 7 mars 2026, jour duquel elle a daté sa requête. Le délai de recours contentieux a donc expiré le 8 mai 2026.
En se bornant à soutenir qu’elle a bien eu les clefs de son logement le 17 juin 2025 mais qu’elle n’a pu y emménager que le 12 août suivant la requérante articule un unique moyen manifestement non fondé.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A….
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.
Fait à Nice, le 11 mai 2026.
Le vice-président,
président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, le greffier
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