Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 9 juin 2026, n° 2500931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500931 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A… B…, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le sous-préfet de Bayonne a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu’elle occupe au 20 rue des trois couronnes à Ciboure ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Pyrénées-Atlantiques qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par deux mémoires, enregistrés les 29 janvier et 28 mai 2026, Me Abeberry a informé le tribunal du décès de la requérante et de son désistement d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par deux mémoires, enregistrés les 29 janvier et 28 mai 2026, Me Abeberry a informé le tribunal du décès de la requérante et de son désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Abeberry et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 juin 2026.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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