Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2026, M. A… D… et M^me C… B…, épouse D…, représentés par M^e Domene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation à titre secondaire à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023, concernant un appartement sis à Nice, 4, avenue des Bosquets ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative, « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du livre des procédures fiscales : « Art. R.190-1. – Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, (…) de la direction générale des finances publiques… dont dépend le lieu de l’imposition. (…)/ Les réclamations font l’objet d’un récépissé adressé au contribuable. Art. R.196-2. – « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas :/ a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ;/ (…) ».

2. Il résulte de l’application des dispositions précitées de l’article R.196-2 du livre des procédures fiscales, que pour la cotisation de taxe d’habitation 2023, mise en recouvrement en 2023, le délai de recours expirait le 31 décembre 2024. M. et M^me D… n’ayant formulé leur réclamation préalable que le 18 mars 2026, postérieurement à cette date, leur requête devant le tribunal est également tardive et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me D….

Fait à Nice, le 2 juin 2026

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,