Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, M^me B… D…, représentée par M^e Hirtzlin associé de AGN Avocats Toulouse, demande au tribunal :

1°) d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale afin de déterminer si son état de santé est consolidé, de fixer son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) et de se prononcer sur les divers préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu’elle a subis ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a refusé de réviser son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ;

3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le taux d’incapacité permanente partielle qui a été fixé à hauteur de 5% ne prend pas en compte les acouphènes dont elle souffre ; ses acouphènes sont causés par l’accident de service dont elle a été victime le 14 mars 2022 ; les arrêts de travail prescrits au titre des acouphènes dont elle souffre doivent dès lors être pris en compte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ;

- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant pas présentes, ni représentées, ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me E… ;

- les conclusions de M^me Gavalda, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D…, psychologue de l’éducation nationale, a été victime le 14 mars 2022 d’un accident lui causant une entorse cervicale et un traumatisme crânien. Dans les suites immédiates de cet accident, reconnu imputable au service par décision du 8 avril 2022, M^me D… a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 15 mars 2022 au 22 avril 2022. M^me D… a adressé au rectorat un certificat médical daté du 17 mai 2022 faisant état d’un « stress post-traumatique suite à l’accident avec contexte anxiodépressif ». Par décisions du 24 juin 2022 faisant suite à une expertise réalisée le 23 juin 2022, la rectrice de l’académie de Montpellier a, d’une part, placé M^me D… en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 23 avril 2022 au 7 juillet 2022 inclus, arrêté la date de consolidation de l’accident survenu le 14 mars 2022 au 7 juillet 2022 et, d’autre part, fixé le taux d’incapacité permanente partielle en résultant à 5%. Le 15 septembre 2022, M^me D… a transmis un certificat médical faisant état de « vertiges, acouphènes, désorientation, absences nécessitant des explorations ». Une expertise a été réalisée le 21 octobre 2022 par le docteur A…, médecin neurologue agréé. Cet expert a estimé que « la rechute déclarée ne présentait aucun lien direct et certain avec l’accident du 14 mars 2022 ». Suite à l’avis défavorable du conseil médical de l’Aude émis le 9 février 2023, la rectrice a, par décision du 16 février 2023, refusé de reconnaître l’imputabilité au service des « vertiges, acouphènes, désorientation, absences nécessitant des explorations » déclarés par la requérante au motif que ces symptômes n’étaient pas en lien avec l’accident de service du 14 mars 2022. Estimant que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de son accident de service du 14 mars 2022 était sous-évalué, M^me D… a sollicité, par courriers des 16 mars 2023 et 4 mai 2023, une nouvelle expertise médicale afin de réévaluer ce taux. Par décision du 29 novembre 2023, la rectrice a informé la requérante qu’elle ne donnerait pas de suite favorable à sa demande d’expertise. Par sa requête, M^me D… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a fixé la date de consolidation de son état de santé au 7 juillet 2022 et le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) dont elle reste atteinte à 5%.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d’invalidité. ». Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : « L’allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant : / a) Soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; (…).». Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par le conseil médical mentionné à l’article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé du budget. ».

3. M^me D… a subi, le 14 mars 2022, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, un accident causant un traumatisme cranio-cervical dont l’imputabilité au service a été reconnue. La rectrice de l’académie de Montpellier a fixé la date de consolidation de cet accident au 7 juillet 2022 et le taux d’IPP à 5% en se fondant notamment sur le rapport d’expertise du 23 juin 2022 rédigé par le docteur A…, médecin expert-psychiatre mandaté par le rectorat. Il ressort des conclusions de ce rapport d’expertise que l’accident dont a été victime M^me D… a causé un traumatisme crânien avec entorse cervicale et acouphènes. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la requérante, pour fixer le taux de l’incapacité permanente partielle dont elle reste atteinte, les acouphènes dont elle souffre ont été pris en compte par le médecin expert-psychiatre. Par ailleurs, le docteur A…, médecin expert ayant été chargé d’émettre un avis sur la déclaration de rechute formalisée par M^me D… le 15 septembre 2022, a estimé que les vertiges, acouphènes, désorientation, absences nécessitant des explorations dont elle souffre résultent de troubles migraineux et d’une « épilepsie hypothétique » sans lien direct avec l’accident de service du 14 mars 2022. Il a par ailleurs, maintenu le taux d’incapacité permanente partielle de 5%. Si les factures de soins pharmaceutiques produites par la requérante attestent de l’existence et de la persistance d’acouphènes dans les suites de l’accident du 14 mars 2022, en revanche elles ne permettent pas, par elles-mêmes, de démontrer que le taux d’IPP retenu serait très inférieur à celui qui aurait dû l’être. En outre, les courriers médicaux versés au débat ne permettent pas davantage d’établir qu’il y aurait eu une aggravation des acouphènes médicalement constatés dans les suites de l’accident de service de M^me D… ni, en tout état de cause, que cette aggravation serait en lien avec l’accident et non avec la maladie migraineuse constatée par les médecins lors des expertises. Dans ces conditions, M^me D… ne contredit pas utilement les constatations des expertises médicales réalisées les 23 juin 2022 et 23 octobre 2022, dont les conclusions font état d’un « traumatisme cranio-cervical bénin » avec comme conséquence un « état de stress post-traumatique » responsable d’une incapacité permanente partielle évaluée à 5%.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de prescrire, avant dire-droit, une nouvelle expertise, que M^me D… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 24 juin 2022 fixant la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident de service du 14 mars 2022 dont elle a été victime.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me D… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

er: La requête de M^me D… est rejetée.

 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… D… et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Valérie Quéméner, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M^me Pauline Villemejeanne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

P. E…

La présidente,

V. Quéméner

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 janvier 2026,

La greffière,

M. C…