Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, un mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 février 2024, la SAS NJEB, représentée par son président, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 12 399 euros, correspondant à des cotisations d’impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 20 décembre 2017 au 31 mai 2018, objet d’un avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable public à destination de son établissement bancaire le 22 juin 2023 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer les sommes prélevées en application de l’avis de saisie à tiers détenteur du 22 juin 2023 ;

3°) de condamner l’Etat à l’indemniser des frais liés à cette saisie à tiers détenteur qu’elle a dû exposer ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des frais exposés au cours de la procédure juridictionnelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’avis de saisie à tiers détenteur est irrégulier en la forme dès lors que, s’il est daté du 22 juin 2023, il ne lui a été notifié que postérieurement à la réalisation de la saisie ;

— la créance n’était pas exigible dès lors que l’avis de mise en recouvrement lui a été notifié par une lettre simple datée du 14 avril 2023 et affranchie le 2 mai 2023 ;

— elle n’a pas été destinataire de la « lettre de motivation » du 2 mars 2023 à laquelle fait référence l’avis de mise en recouvrement ;

— la créance était couverte par la prescription du droit de reprise de l’administration, prévue à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales et par les paragraphes n° 20 et 30 de la doctrine fiscale référencée BOI-CF-PGR-10-20 du 3 février 2016 ;

— les impositions ne sont pas justifiées dans la mesure elle a été créée avec le statut de « société en formation sans activité » le 27 décembre 2017 et qu’elle n’a débuté son activité réelle que le 8 septembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS NJEB ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Phulpin,

— et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS NJEB exploite un établissement de snack et restauration rapide dans le centre-ville de Saint-Pierre. Elle a été assujettie à des cotisations d’impôt sur les sociétés et à des pénalités au titre de la période du 20 décembre 2017 au 31 mai 2018, pour un montant total de 12 399 euros. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 14 avril 2023. Le comptable public a alors émis à l’encontre de la société, le 22 juin 2023, un avis de saisie à tiers détenteur à destination de son établissement bancaire en vue du recouvrement de la somme de 12 399 euros. La SAS NJEB a formé auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique une réclamation préalable à l’encombre de cet avis de saisie à tiers détenteur, par un courrier daté du 4 octobre 2023 qui est resté sans réponse. Elle a également formé auprès des services fiscaux une demande indemnitaire préalable par un courrier du 11 février 2024 qui est également resté sans réponse. Dans la présente instance, la société demande au tribunal administratif de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 12 399 euros, objet de l’avis de saisie à tiers détenteur émis par la comptable publique le 22 juin 2023, d’enjoindre à l’administration de lui restituer les sommes prélevées en application de cet avis de saisie à tiers détenteur et de condamner l’Etat à l’indemniser des frais liés à cette saisie qu’elle a dû exposer.

Sur la demande de décharge et de restitution de la somme litigieuse :

2. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; () ". En vertu des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions de l’administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portés devant le tribunal judiciaire lorsqu’elles sont relatives à la régularité en la forme de l’acte et devant le juge de l’impôt, tel qu’il est prévu à l’article L. 199, lorsqu’elles portent sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l’exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt.

3. En premier lieu, l’article L. 256 du livre des procédures fiscales dispose : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. / () L’avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret () ». L’article R. 256-3 du même livre dispose : « L’avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : / () b) Le second, dit » ampliation « , est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir. » L’article R. 256-6 du même livre dispose : « La notification de l’avis de mise en recouvrement comporte l’envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l' »ampliation« prévue à l’article R. 256-3 () ». Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement ainsi prévues constituent une garantie pour le contribuable. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l’administration qui, d’une part, interrompt la prescription de l’action en répétition et, d’autre part, ouvre le délai de la prescription de l’action en recouvrement pour les sommes qui sont énoncées sur ce titre, ne produit ces effets qu’à compter de la date à laquelle il a été régulièrement notifié au contribuable concerné.

4. Il résulte de l’instruction que les impositions litigieuses ont fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement, établi le 14 avril 2023, dont l’ampliation a été notifiée à l’adresse de la société requérante par un courrier simple daté du 14 avril 2023. Contrairement à ce que soutient la SAS NJEB, les services fiscaux n’étaient pas tenus de lui notifier l’ampliation de l’avis de mise en recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, cette exigence légale ayant été supprimée par l’article 6 de l’ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative, notamment, à des mesures de simplification en matière fiscale. Le pli contenant l’ampliation de l’avis de mise en recouvrement a été affranchi le 2 mai 2023 et effectivement reçu par la SAS NJEB au plus tard le 8 mai 2023, date à laquelle celle-ci a adressé aux services fiscaux une réclamation d’assiette afin de contester cet avis de mise en recouvrement. Dans ces conditions, la société requérante avait bénéficié, à la date d’émission de l’avis de saisie à tiers détenteur litigieux du 22 juin 2023, de la garantie attachée à la notification d’un avis de mise en recouvrement, de sorte que la créance en litige était exigible. Le moyen ainsi soulevé n’est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.

5. En deuxième lieu, la SAS NJEB soutient qu’elle n’a pas été destinataire de la lettre du 2 mars 2023, à laquelle l’avis de mise en recouvrement fait référence en application du 3e alinéa de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, l’informant des rectifications dont procèdent les impositions auxquelles elle a été assujettie sur la période du 20 décembre 2017 au 31 mai 2018. La société requérante fait également valoir que, ayant été initialement créée avec la mention « société en formation sans activité », elle n’a débuté son activité réelle que postérieurement à la période d’imposition. En outre, elle conteste la prescription du droit de reprise de l’administration prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, tant sur le terrain de la loi fiscale que sur celui de la doctrine fiscale, en invoquant à ce titre le bénéfice de l’instruction fiscale du 3 février 2016 référencée BOI-CF-PGR-10-20. De tels moyens se rapportent toutefois à l’assiette des cotisations d’impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 20 décembre 2017 au 31 mai 2018, et visent ainsi à remettre en cause le bien-fondé desdites impositions et la régularité de la procédure d’imposition. Ces moyens ne peuvent dès lors, ainsi qu’il a été dit précédemment au point 2., être utilement soulevés à l’appui d’un recours qui relève, comme en l’espèce, du contentieux du recouvrement. Les moyens ainsi soulevés sont dès lors inopérants. Ils doivent, par suite, être écartés à ce titre.

6. En troisième lieu, la SAS NJEB conteste la régularité formelle de l’avis de saisie à tiers détenteur litigieux émis le 22 juin 2023, en faisant valoir que celui-ci ne lui a été effectivement notifié que postérieurement à la saisie. Toutefois, un tel moyen se rattache à la régularité en la forme de l’acte de poursuite et non à l’obligation au paiement, au montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou à l’exigibilité de l’impôt. Ce moyen ne peut dès lors utilement être soulevé dans le cadre de la présente instance introduite devant le juge administratif, ainsi qu’il a été dit précédemment au point 2. Il est, par conséquent, inopérant et doit, par suite, être écarté à ce titre.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la SAS NJEB n’est pas fondée à demander la décharge de l’obligation de payer la somme litigieuse objet de l’avis de saisie à tiers détenteur émis le 22 juin 2023. Les conclusions principales de sa requête tendant à la décharge de l’obligation de payer cette somme doivent, par suite, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui restituer les sommes saisies.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la SAS NJEB n’est pas fondée à contester la validité de l’avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable public le 22 juin 2023. Il s’ensuit que, en l’absence de toute faute ou illégalité fautive commise par l’administration, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l’Etat devrait être engagée à son encontre. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d’engagement de la responsabilité de la puissance publique, tenant à l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité, les conclusions à fin d’indemnisation de la requête, au demeurant non chiffrées, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme, au demeurant non chiffrée, que la SAS NJEB demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de SAS NJEB est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS NJEB et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Lancelot, premier conseiller,

M. Phulpin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le rapporteur,

V. Phulpin

Le président,

J-M. LasoLa greffière,

M^me A

La République mande et ordonne au ministre auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.