Tribunal administratif de Nice, 27 janvier 2026, n° 2506641

TA Nice
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 27 janv. 2026, n° 2506641
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2506641
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A… B… a saisi le 8 novembre 2025 le tribunal par l’envoi d’un ensemble de pièces relatives à une demande de carte mobilité inclusion portant la mention rejetée par la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Par un courrier du 12 novembre 2025, le tribunal a informé M. B… qu’il n’avait formulé aucune requête exposant les faits et moyens qu’il entendait invoquer à l’appui de conclusions, l’invitant en conséquence, à régulariser sa situation par l’envoi d’une requête dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/(…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé./(…) ». Aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. En dépit de la demande de régularisation notifiée le 12 novembre 2025, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, adressé au tribunal une requête conforme aux dispositions précitées de l’article R.411-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nice, le 27 janvier 2026.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière