Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 30 septembre 2025, n° 2524854

TA Paris
Annulation 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de droit sur la mesure d'éloignement
La cour a constaté que l'arrêté d'éloignement était en cours de contestation, ce qui entachait l'arrêté d'interdiction de retour d'une erreur de droit.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté
La cour a jugé que le préfet n'aurait pas pris la même décision sans la mesure d'éloignement, ce qui démontre une erreur manifeste dans l'appréciation des faits.
Rejeté
Constitution d'une menace pour l'ordre public
La cour a estimé que cette seule interpellation ne justifiait pas l'arrêté, surtout en l'absence d'autres éléments probants.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que les frais exposés par le requérant dans le cadre de la contestation de l'arrêté devaient être remboursés par l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 30 sept. 2025, n° 2524854
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524854
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Tihal, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

le préfet a commis une erreur de droit car il a fondé son arrêté sur la circonstance qu’il se serait soustrait alors qu’il a contesté cette mesure devant le tribunal administratif de Melun ;

le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté tant sur sa situation personnelle que sur sa situation professionnelle que sur sa vie privée et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le préfet a commis une erreur manifeste en estimant qu’il constituait une menace pour l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béal.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 21 août 2025, le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

Pour prendre l’arrêté attaqué, le préfet de police s’est fondé, d’une part, sur la circonstance que le requérant a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise le 20 mai 2025 sans délai de départ volontaire à laquelle il s’est soustrait et, d’autre part, sur la circonstance qu’il constitue une menace pour l’ordre public, son comportement ayant été signalé par les services de police le 19 août 2025 pour recel d’escroquerie et conduite sans permis. D’une part, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté par le conseil du préfet de police qui n’a pas défendu sur ce moyen que l’arrêté du 20 mai 2025 du préfet du Val-de-Marne a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun qui n’était pas encore jugé à la date du 21 août 2025. D’autre part, il résulte de l’instruction que le préfet n’aurait pas pris la même décision en se fondant uniquement sur l’interpellation du 19 août 2025. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d’une erreur de droit et à en demander, pour ce seul motif, l’annulation.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du 21 août 2025 du préfet de police est annulé.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. Béal

La greffière

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

La greffière

D. Permalnaick