Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé une habilitation afin d’accéder aux zones portuaires de Nice et de Cannes. Il demande également la « reconnaissance du préjudice subi ».

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

M. A… B… demande au Tribunal d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé une habilitation afin d’accéder aux zones portuaires de Nice et de Cannes. Il demande également la « reconnaissance du préjudice subi ».

Sur la recevabilité :

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». D’autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières. Ce délai est également applicable à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision et qu’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, il est constant que le requérant entend par la présente requête, enregistrée le 2 juin 2026, contester une décision prise le 27 juin 2024, dont il a pris connaissance au plus tard le 24 juillet 2024 par un courrier électronique l’en informant, pièce versée au dossier par le requérant lui-même. Dans ces conditions, les conclusions susvisées aux fins d’annulation de la présente requête sont en tout état de cause tardives et doivent dès lors être rejetées comme irrecevables, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête sollicitant la « reconnaissance du préjudice subi », à les supposer par elles-mêmes recevables, doivent en tout état de cause également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nice, le 11 juin 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.