Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2026, M. A… B… demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-2 d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de le transférer à la maison d’arrêt d’Agen ou à celle de Pau et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Le requérant soutient :

Que son incarcération à la maison d’arrêt de Grasse lui porte préjudice en raison de l’éloignement de sa famille qui réside dans le Sud-Ouest et de l’impossibilité pour lui de profiter de l’éventuelle mesure d’aménagement de sa peine à laquelle il sera éligible en octobre 2026 ;

Que la maison d’arrêt de Grasse n’est pas adaptée à sa détention.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse demande son transfert à la maison d’arrêt d’Agen ou à celle de Pau.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il appartient à tout requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de l’existence de circonstances propres à l’espèce rendant nécessaire l’intervention du juge dans le délai de quarante-huit heures. Au cas d’espèce, M. B… ne fait état d’aucun élément justifiant de la nécessité d’une intervention du juge des référés dans ce délai extrêmement bref.

Il s’ensuit que la requête de M. B… doit être rejetée, par application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative, y compris dans ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nice, le 15 mai 2026.

Le juge des référés

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de la justice ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière