Rejet 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, magistrat mme pouget, 21 mai 2026, n° 2504854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2504854 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme C… A… demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de son amende administrative d’un montant de 500 euros, prononcée par une décision du 28 mai 2025 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Elle soutient qu’elle n’a pas eu la volonté de frauder et qu’elle est en situation de précarité financière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- aucune disposition législative ou règlementaire n’autorise l’autorité administrative à accorder une remise d’amende ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Pouget, présidente ;
- les observations de M. B…, représentant le département des Alpes-Maritimes.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A… demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de l’amende administrative, d’un montant de 500 euros, mise à sa charge par une décision du 28 mai 2025 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes sur le fondement de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire n’autorise l’autorité administrative à accorder une remise gracieuse d’une amende.
2. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme A… doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C… A… et au département des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à dispositions au greffe le 21 mai 2026.
La présidente, La greffière,
signé
signé
M. D…
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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