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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 26 févr. 2020, n° 20000011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 20000011 |
Sur les parties
| Parties : | commune de GIGONDAS |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES
26/02/2020
N° E20000011/84 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ARRIVEE
02 MARS Décision désignation commissaire
MAIRIE DE G CODE: 1
Vu enregistrée le 14/02/2020, la lettre par laquelle le Maire de la commune de
GIGONDAS demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : la déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de GIGONDAS pour la création d’un centre de premier secours ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à la commune de GIGONDAS et à Monsieur X Y.
Fait à Nîmes, le 26/02/2020
Le Président,
seat Jean-Pierre DUSSUET VU PAR LE COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR M. PH IPP Y
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