Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 1er juin 2022, M. C B, représenté par M^e Nombret, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

— l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car il n’a pas pu être entendu en violation d’un principe général du droit de l’Union européenne ;

— le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car la Cour nationale du droit d’asile est encore saisie du recours qu’il a formé contre la décision de l’OFPRA qui sert de fondement à l’arrêté attaqué ;

— le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— il risque d’être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les observations de M^e Delorme représentant M. B.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 3 mai 2022, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

3. Aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ».

4. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas utilement contesté par le préfet de police que M. B a saisi l’OFPRA d’une demande d’asile qui a été rejeté le 7 avril 2021, qu’il a régulièrement saisi la cour nationale du droit d’asile d’un recours contre ce refus et que ce recours est toujours pendant devant cette cour comme en justifie le requérant en produisant deux lettres des 19 octobre 2021 et 27 janvier 2022 du secrétaire général de cette juridiction informant le requérant que son affaire est toujours en cours d’instruction. Enfin, la fiche télémofpra produite cette fois par le préfet ne comporte aucune mention relative à la décision prise par la cour nationale du droit d’asile sur ce recours. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu’en prenant à son encontre une telle mesure d’éloignement, le préfet a méconnu les dispositions susvisées de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à en demander pour ce seul motif l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’injonction ;

5. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’obligation de quitter le territoire français est annulée, () l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. () » .

6. M. B demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

7. Toutefois, en application des dispositions susvisées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’y a lieu de n’enjoindre au préfet de police que de procéder à un nouvel examen de sa situation et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de prononcer cette injonction sous astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros que demande M^e Nombret application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.

DECIDE

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : l’arrêté du 3 mai 2022 du préfet de police est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au Préfet de police de procéder à un nouvel examen de sa situation et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022

Le magistrat désigné,

A. A

La greffière

P. Maury

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8