pièce 34

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NÎMES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°1900335

M. V et autres

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Céline Chamot

Rapporteur

Le Tribunal administratif de Nîmes

M. Philippe Parisien (3ème chambre)

Rapporteur public

Audience du 5 février 2021

Décision du 19 février 2021

14-06-01-02

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2019, complétée par un mémoire enregistré le

14 décembre 2020, M. M^me M. et M. avocat, demandent au tribunal :

^B représentés par Me

1°) d’annuler la délibération du 26 novembre 2018 par laquelle l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie du Gard a approuvé le projet «< Maison de l’Entreprise >> ;

2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

s’agissant de la légalité externe, le quorum n’était pas atteint ; s’agissant de la légalité interne, le montage juridique prévu en ce qui concerne la création d’une SCI et d’une SCA dont l’objet social est sans lien avec les compétences de la CCI entache d’erreur de droit la délibération attaquée au regard notamment de l’article L. 710-1 du code de commerce.

.Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2019, la chambre de commerce et d’industrie du Gard, représentée par M^e G conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’une délibération du 25 mars 2019 a modifié le montage juridique du projet et qu’en tout état de cause les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Chamot; représentant M. V et autres, en présence de

- et les observations de M^e H représentant la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du M^me D et de M^e G

Gard.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 26 novembre 2018, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Gard a approuvé le projet de réalisation de la « Maison de l’Entreprise ». M. V et trois autres membres de l’assemblée générale de la CCI du Gard en demandent l’annulation.

Sur l’objet du litige :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son encontre à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. La délibération du 26 novembre 2018 en litige porte, selon ses propres termes, approbation du projet de « Maison de l’Entreprise » tel que décrit en ses modalités consistant en la création, d’une part, d’une société civile immobilière (SCI) dénommée SCI CCI30, en procédant à sa capitalisation, et d’autre part, d’une société civile d’attribution (SCA) par la SCI CCI30, cette dernière ayant vocation à en devenir actionnaire avec d’autres partenaires, dont

l’Union Pour les Entreprises (UPE) du Gard.

4. Or, par une délibération adoptée en cours d’instance le 25 mars 2019 et devenue définitive, l’assemblée générale de la CCI du Gard a décidé de modifier le montage juridique du projet tel qu’il avait été fixé dans la délibération du 26 novembre 2018, en optant désormais pour la création d’une SCI en partenariat avec la CCI de la région Occitanie en vue de l’achat du terrain, et en abandonnant le projet de création d’une SCA en partenariat avec l’UPE du Gard.

5. Les délibérations des 26 novembre 2018 et 25 mars 2019 portent toutes deux sur les modalités de création de la «< Maison de l’Entreprise ». Il s’ensuit que la délibération du 25 mars 2019 a abrogé dans sa totalité la délibération du 26 novembre 2018, dont il ne ressort pas des

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pièces du dossier qu’elle a reçu un commencement d’exécution. Les conclusions tendant à

l’annulation de la délibération du 26 novembre 2018 ont, par suite, perdu leur objet.

Sur les frais d’instance :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. V et par la CCI du Gard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

DECIDE:

etArticle 1er Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. autres tendant à l’annulation de la délibération du 26 novembre 2018 de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie du Gard.

Article 2 Le surplus des conclusions de la requête de M. et autres est rejeté.

Article 3: Les conclusions de la chambre de commerce et d’industrie du Gard au titre des frais d’instance sont rejetées.

Article 4 Le présent jugement sera notifié à M. V et la chambre de commerce et

d’industrie du Gard.

Délibéré après l’audience du 5 février 2021, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M^me Chamot, premier conseiller,

M^me Lellig, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2021.

Le rapporteur, Le président,

C. X P. PERETTI

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La République mande et ordonne au requis en ce qui concerne les voies l’exécution de la présente décision.

4

Le greffier,

F. Y

préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce de droit commun contre les parties privées de pourvoir à