Tribunal administratif de Nîmes, 11 octobre 2022, n° 160

TA Nîmes 11 octobre 2022

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a examiné les arguments de la requérante mais n'a pas statué sur le fond de la demande d'annulation dans cette décision.
Autre
Droit à une réévaluation de l'IFSE
La cour a pris note de la demande mais n'a pas statué sur cette question dans la présente décision.
Autre
Droit à réparation des frais engagés
La cour a pris en compte la demande d'indemnisation mais n'a pas statué sur le montant dans cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 11 oct. 2022, n° 160
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	160

Sur les parties

Parties :	commune de <unk> Piolenc

Texte intégral

DECISION DU MAIRE

Décision n°160

Objet : Mission de représentation juridique dans le cadre du contentieux opposant M^me X Y à la commune de […] – n°2200400

Le Maire de […],

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°16 en date du 25 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire et notamment le fait d’intenter au nom de la commune des actions en justice, Vu le recours gracieux en date du 19 décembre 2019 formé par M^me X

Vu la requête présentée par M^me X Y le 13 mars 2020, devant le tribunal administratif de Nîmes, aux fins d’annuler l’arrêté n°2019-103 ainsi que la décision de rejet portant refus du recours gracieux, Vu le jugement lu le 31 décembre 2021 par lequel la requête de M^me X Y a été rejetée,

Vu la requête déposée le 31 janvier 2022 par M^me X Y devant la cour administrative d’appel de Marseille aux fins d’annuler le jugement précédent et ainsi d’annuler l’arrêté n°2019-103 et la décision portant rejet du recours gracieux, d’enjoindre le Maire de la commune de […] de statuer à nouveau sur l’IFSE de M^me X Y et de condamner la commune de […] à verser à M^me X Y la somme de 3000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administratif, CONSIDERANT la nécessité de défendre les intérêts de la commune de

[…].

DECIDE

Article 1: De défendre les intérêts de la commune de […] devant la cour administrative d’appel de Marseille et, désormais à la cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’affaire n°2200400.

Article 2: De désigner la SELARL SINDRES pour représenter la commune de […] dans l’ensemble des actes de procédures de l’instance susvisée ainsi qu’à l’audience.

Article 3: Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes (par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application «< télérecours citoyens » ^s^ur ^le ^sⁱ^t^e www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Article 4 Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’état dans le département.

Fait à […], le 11 octobre 2022

Le Maire, Accusé de réception – Ministère de l’intérieur DE L 084-218400919-20221011-051-22-AR

S DRIEY Accusé certifié exécutore

Réception par le préfet: 7/10/2/22

Notification 18/10/20/2)

Pour l’autorité competente paralegation Le Maire, Z AA