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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 23 janv. 2023, n° 23000004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 23000004 |
Sur les parties
| Parties : | société |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES DECISION DU
23/01/2023
Le président du tribunal administratif N° E23000004/84
Décision désignation commissaire du 23/01/2023
CODE: 2
Vu enregistrée le 19/01/2023, la lettre par laquelle la préfète de Vaucluse (DDT) demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain […] […] sur la commune de PERNES LES FONTAINES;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2023;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à la préfète de Vaucluse (DDT), à la société NC Vaucluse en qualité de maître d’ouvrage et à Monsieur X Y.
Fait à Nîmes, le 23/01/2023
Le président,
Christophe CIRÉFICE
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