Tribunal administratif de Nîmes, 15 juillet 2025, n° 2502873

TA Nîmes
Désistement 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'instance
La cour a jugé que, conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la requérante pour couvrir ses frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 15 juil. 2025, n° 2502873
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502873
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Catherine VIENS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M^me C A épouse B, représentée par M^e Viens, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1)) d’enjoindre au préfet du Gard d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de délivrance d’une carte de résident dans un délai de 10 jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit l’attestation de prolongation d’instruction de la demande accordée à la requérante, laquelle a été enregistrée le 10 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M^me A épouse B, représentée par M^e Viens informe le tribunal de ce qu’elle se désiste de l’instance et maintiens se demande au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025 au greffe du tribunal, M^me A épouse B s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M^me A épouse B au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A épouse B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A épouse B, à M^e Viens et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502873