Désistement 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 25 nov. 2025, n° 2503607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2503607 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme E… C…, M. I… F…, Mme D… B…, Mme H… A…, et M. G… A…, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler le permis de construire n° PC 084132250002 du 23 juin 2025 délivré par le maire de la commune de Thor à la SCCV Le Mistral pour la construction d’un bâtiment collectif de 8 logements ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Thor les dépens afférents à la présente instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, la commune du Thor, représentée par Me Mahistre, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, la SCCV Le Mistral, représentée par Me Phelippeau-Sol, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 31 octobre 2025, Mme C…, M. F…, Mme B…, Mme A…, et M. A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un acte, enregistré le 31 octobre, Mme C…, M. F…, Mme B…, Mme A…, et M. A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la comme que la commune de Thor et que la société SCCV Le Mistral demandent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C…, M. F…, Mme B…, Mme A…, et M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… C…, à M. I… F…, à Mme D… B…, à Mme H… A…, à M. G… A…, à la commune du Thor, et à la SCCV Le Mistral.
Fait à Nîmes, le 25 novembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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