Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mai 2025, n° 2508557

TA Cergy-Pontoise
Rejet 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation personnelle
La cour a estimé que la requérante n'a pas établi une situation d'urgence caractérisée justifiant une injonction à l'encontre de l'administration dans un délai de quarante-huit heures.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune mesure d'urgence n'était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 mai 2025, n° 2508557
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508557
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélody OLIBÉ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Olibé, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui octroyer sans délai un rendez-vous en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née le 25 février 1987, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 17 avril 2025, dont elle a sollicité le renouvellement, doit être regardée, eu égard à la teneur de l’argumentation qu’elle développe dans sa requête, comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. En se bornant à invoquer le risque d’une rupture de son contrat de travail et le fait qu’elle ne perçoit plus les aides de la CAF du fait de l’inertie des services préfectoraux, ainsi que, sans toutefois l’établir, les indemnités journalières qui lui étaient versées à raison de l’accident de travail dont elle a été victime, M^me B n’établit pas qu’elle se trouverait dans une situation d’urgence caractérisée, justifiant qu’une injonction soit prononcée à l’encontre de l’administration dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’examiner si les autres conditions prévues par l’article L. 521-2 du même code sont réunies.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 21 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.