Désistement 14 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 14 janv. 2025, n° 2404359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2404359 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' EURL Résidence de la Lozière |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, l’EURL Résidence de la Lozière demande au tribunal la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé en Avignon.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2025, l’EURL Résidence de la Lozière déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2025, l’EURL Résidence de la Lozière a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404359 de l’EURL Résidence de la Lozière.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EURL Résidence de la Lozière et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
N°2404359
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Train ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Accès ·
- Sociétés ·
- Autorisation ·
- Pin ·
- Tourisme ·
- Véhicule
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Économie ·
- Commissaire de justice ·
- Emploi ·
- Désistement d'instance ·
- Travail ·
- Délibération ·
- Sociétés ·
- Irrecevabilité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Temps partiel ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Dispositif ·
- Traitement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syrie ·
- Justice administrative ·
- Atteinte ·
- Territoire français ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- Peine ·
- Juge des référés ·
- Assignation à résidence
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Astreinte ·
- Vie privée ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Mayotte ·
- Rejet ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Délai ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Réfugiés ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Recours ·
- Identité ·
- Étranger ·
- Commission ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Sport ·
- Commissaire de justice ·
- Comités ·
- Vie associative ·
- Sanction administrative ·
- Recours contentieux ·
- Jeunesse ·
- Saisine ·
- Conférence
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours administratif ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Condition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Incompétence ·
- Pays
- Allocations familiales ·
- Prestations sociales ·
- Justice administrative ·
- Calcul ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Remboursement ·
- Montant ·
- Erreur
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Manifeste ·
- Accord ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.