Désistement 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 4 déc. 2025, n° 2500853 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2500853 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme B… A…, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de communication des motifs ;
2°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; ».
2. Par le mémoire enregistré le 30 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 décembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Liberté fondamentale ·
- Étudiant ·
- Stage
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Annulation ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Inexecution ·
- Injonction ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Agence ·
- Redevance ·
- Désistement ·
- Intérêt de retard ·
- Société anonyme ·
- Acte ·
- Délégation ·
- Pollution
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Défaut de motivation ·
- Rejet ·
- Motivation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Indexation ·
- Statuer ·
- Traitement ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution du jugement ·
- Versement ·
- Ordonnance ·
- La réunion
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Délai ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Capacité
- Immigration ·
- Allocation ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Versement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime de guerre ·
- Justice administrative ·
- Ancien combattant ·
- Mort ·
- Militaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Mentions ·
- Annulation ·
- Tribunal judiciaire
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enseignement supérieur ·
- Droit de rétractation ·
- Éducation nationale ·
- Droit social ·
- L'etat
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Abrogation ·
- Permis de construire ·
- Zone agricole ·
- Construction ·
- Documents d’urbanisme ·
- Plan ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.