Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Girondon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de son dossier et, dans l’attente de sa décision, à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- condition d’urgence est présumée remplie s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour et est, en tout état de cause, établie dès lors que, placé en situation irrégulière, il risque de perdre son emploi ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-7, L. 433-4 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est parent d’un enfant français, en couple avec une ressortissante française et qu’il travaille en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2503817 ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 29 septembre 2025 à 10 heures en présence de M^me Paquier, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M. Roux, juge des référés ;

— les observations de M^e Girondon, qui a repris et développé les moyens invoqués dans ses écritures en insistant, d’une part, sur l’urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté en litige dès lors que l’employeur de M. A… lui a demandé, fin août, une preuve de régularisation de sa situation administrative à apporter dans un certain délai afin de lui permettre de conserver l’emploi qu’il exerce au titre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 3 juillet 2023 et, d’autre part, sur l’insertion de ce dernier, en particulier au regard de la longue durée de sa présence en France et de sa situation personnelle et familiale.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, de nationalité guinéenne, entré en France en 2014, a bénéficié, en qualité de parent d’enfant français, de la délivrance d’un premier titre de séjour temporaire puis d’un titre de séjour pluriannuel dont la validité expirait le 26 avril 2025. Il a présenté le 22 janvier 2025, sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 22 mai 2025, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. M. A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision implicite.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. La requête de M. A… tend à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle lui a été refusé le renouvellement de son titre de séjour. En l’absence de tout élément de nature à renverser la présomption d’urgence dont bénéficie un tel recours, cette condition fixée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux :

5. En l’état de l’instruction, les moyens invoqués par M. A…, tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions des articles L. 423-7, L. 433-4 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, sont propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet du Gard née le 22 mai 2025 jusqu’à l’intervention du jugement de la requête tendant à son annulation.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. La présente ordonnance qui prononce la suspension provisoire de l’exécution de la décision implicite portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. A… implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction ou un autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans qu’il soit nécessaire d’une astreinte cette mesure d’exécution d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : L’exécution de la décision implicite née le 22 mai 2025 par laquelle le préfet du Gard a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. A… est suspendue jusqu’à l’intervention du jugement statuant sur la requête tendant à son annulation.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,