Désistement 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 13 mai 2025, n° 2403737 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2403737 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, la société Viamedis, représentée par Me François-Pierre Lani, demande au tribunal :
1°) d’annuler les saisies administratives à tiers détenteur dont elle fait l’objet en tant qu’opératrice de tiers payant ;
2°) le remboursement de la somme de 6 120 euros ;
3°) la mise à la charge du centre hospitalier de Gordes et de la trésorerie Avignon – établissements hospitaliers d’une somme de de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403737 de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Gordes et à la trésorerie des établissements hospitaliers d’Avignon.
Fait à Nîmes, le 13 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
N°2403737
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