Tribunal administratif de Nîmes, 6 juin 2025, n° 2501714

TA Nîmes
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de l'acte attaqué dans le délai imparti
La cour a estimé que le demandeur n'a pas respecté le délai de régularisation et n'a pas produit la contrainte litigieuse, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 6 juin 2025, n° 2501714
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501714
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse en recouvrement d’un indu de 1 635 euros d’aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ()  ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 avril 2025 par pli recommandé à l’adresse indiquée dans sa requête, retourné au tribunal le 5 mai 2025 pour défaut d’accès ou d’adressage, M. B n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la contrainte litigieuse. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 6 juin 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.