Tribunal administratif de Nîmes, 13 mai 2025, n° 2501938
TA Nîmes
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que les relations entre un opérateur de téléphonie mobile et ses clients relèvent du droit privé, et que les litiges en découlant doivent être traités par les juridictions de l'ordre judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Nîmes, 13 mai 2025, n° 2501938
Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
Numéro : 2501938
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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