Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. B…, représenté par M^e Gil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 26 mars 2024 par laquelle la commune de Boissezon refuse de réaliser les travaux de dégagement de la zone sinistrée rue du Pont Rodier pour permettre un accès complet à sa propriété ;

2°) d’enjoindre à la commune de Boissezon de procéder aux travaux de dégagement de la zone sinistrée et de mettre en place un dispositif de sécurité afin de permettre la circulation en toute sécurité des véhicules motorisés pour atteindre le n°5 de la rue du Pont Rodier dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Boissezon la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Boissezon fait valoir que des subventions ont été accordées et qu’une procédure de passation d’un marché public est en cours pour la réalisation des travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou de remédier à ces effets. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent toutefois être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.

3. M. B… expose au tribunal qu’il ne peut plus accéder à sa propriété sise au 5 rue du Pont Rodier dans la commune de Boissezon en raison de l’effondrement d’un mur de soutènement le 25 avril 2022. Il fait valoir qu’il doit garer son véhicule dans le village et remonter à pied, la rue du Pont Rodier qui présente une déclivité de 25 %.

4. Par sa requête, M. B… demande au tribunal de condamner la commune de Boissezon à réaliser ces travaux sous astreinte, mais ne présente aucune conclusion indemnitaire. Par suite, de telles conclusions, qui constituent des conclusions à fin d’injonction à titre principal sont manifestement irrecevables en application des principes énoncés au point 2 et doivent être rejetées.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Boissezon.

Fait à Toulouse, le 9 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

La greffière,