Tribunal administratif de Nîmes, 15 avril 2025, n° 2500887

TA Nîmes
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure
La cour a constaté que la demande d'autorisation de travail avait déjà fait l'objet d'un refus explicite par le préfet, ce qui rendait la mesure sollicitée inapplicable et non conforme aux dispositions légales.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas l'octroi d'une indemnité à la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 15 avr. 2025, n° 2500887
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500887
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société La Petite Rouquette

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, la société La Petite Rouquette, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard d’accélérer l’examen de la demande d’autorisation de travail qu’elle a déposée en vue de l’introduction sur le territoire français de M. A B ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a déposé une demande d’autorisation de travail pour M. B auprès des services de la préfecture du Gard le 18 novembre 2024 ;

— les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont remplies au regard du délai raisonnable déjà écoulé pour traiter cette demande et des conséquences sur sa situation économique, dès lors que le contrat de travail de M. B aurait dû débuter le 15 décembre 2024 ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 11 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet du Gard a opposé à la demande d’autorisation de travail présentée par la société La Petite Rouquette, le 18 novembre 2024, pour l’introduction sur le territoire français de M. B, ressortissant marocain, une décision expresse de refus produite au dossier, décision administrative à l’exécution de laquelle s’opposerait la mesure sollicitée par la société requérante sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Sa requête doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société La Petite Rouquette est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Petite Rouquette et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 15 avril 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.