Tribunal administratif de Nîmes, 15 octobre 2025, n° 2503715

TA Nîmes
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que M me A… n'a pas produit les documents requis dans le délai de 15 jours, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 15 oct. 2025, n° 2503715
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503715
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse lui « réclamant des trop-perçus depuis 2023 ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. 4. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 4 septembre 2025, M^me A… n’a pas produit, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, la ou les décisions qu’elle conteste ni, ainsi que cela lui était demandé, indiqué précisément l’auteur, la date ainsi que l’objet des décisions dont elle demande l’annulation.

4. Par suite, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nîmes, le 15 octobre 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.