Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2304758 du 5 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a, sur la requête de M. A et de la société EARL Cressenton, désigné un expert afin qu’il se prononce sur l’origine des désordres affectant leur parcelle située sur la commune de Caromb.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, la commune de Carpentras et la SMACL Assurances doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre les opérations d’expertise au Syndicat mixte des eaux usées de la région Rhône-Ventoux et à la SAS Colas France.

Ils font valoir que le Syndicat mixte des eaux usées de la région Rhône-Ventoux est compétent en matière d’eau potable et que la SAS Colas France a réalisé des travaux sur l’ouvrage en litige, leur présence est ainsi techniquement nécessaire à la poursuite de l’expertise.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ». Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ».

2. Il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu’il est saisi d’une demande d’une partie ou de l’expert tendant à l’extension de la mission de l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance ou à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu’à la condition qu’elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d’extension de l’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l’hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points.

3. Par une ordonnance n° 2304758 du 5 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a, sur la requête de M. A et de la société EARL Cressenton, désigné un expert afin qu’il se prononce sur l’origine des désordres affectant leur parcelle située sur la commune de Caromb.

4. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la commune de Carpentras et la SMACL Assurances demandent d’étendre les opérations d’expertise au Syndicat mixte des eaux usées de la région Rhône-Ventoux et à la SAS Colas France en raison de la compétence du Syndicat mixte des eaux usées de la région Rhône-Ventoux et de la réalisation de travaux sur l’ouvrage litigieux par la SAS Colas France.

5. Il résulte de l’instruction que la présence du Syndicat mixte des eaux usées de la région Rhône-Ventoux et de la SAS Colas France aux opérations d’expertise est utile. La demande de la commune de Carpentras et de la SMACL Assurances entre dès lors dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d’y faire droit et d’étendre les opérations d’expertise au Syndicat mixte des eaux usées de la région Rhône-Ventoux et à la SAS Colas France.

O R D O N N E :

Article 1er : L’expertise ordonnée par l’ordonnance n° 2304758 du 5 septembre 2024 et confiée à M. D F, est étendue au Syndicat mixte des eaux usées de la région Rhône-Ventoux et à la SAS Colas France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société EARL Cressenton, à la commune de Carpentras, à la commune de Caromb, à la société anonyme SMACL Assurances, au Syndicat mixte des eaux usées de la région Rhône-Ventoux, à la SAS Colas France, à M. D F, expert, et à M. E C, sapiteur.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2025.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.