Tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2025, n° 2402409

CE 24 juin 2024

TA Nîmes
Annulation 2 juin 2025

Arguments

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Autre
Annulation du titre exécutoire
La cour a constaté que le titre litigieux avait été abrogé par une décision antérieure, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Demande de décharge sur le fondement de l'article L. 761-1
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande présentée sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 2 juin 2025, n° 2402409
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2402409
Type de recours :	Plein contentieux
Sur renvoi de :	Conseil d'État, 24 juin 2024
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Naïma BELARBI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 juin 2024 le président de la section du contentieux de Conseil d’Etat a transmis la requête de M. A B au tribunal administratif de Nîmes.

M. B, représenté par M^e Naïma Belarbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n°00600-2024-1050 du 1er mars 2024 émis par la commune de Marseille ;

2°) la décharge de l’obligation de payer ;

3°) la mise à la charge de la commune de Marseille d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la ville de Marseille conclut à titre principal au non-lieu à statuer, le titre litigieux ayant été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que «  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 28 novembre 2024, devenue définitive, le titre litigieux a été abrogé. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ville de Marseille.

Fait à Nîmes, le 2 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

N°2402409