Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2024 du président du conseil départemental des Yvelines en tant qu’elle laisse à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 3 451,83 euros pour la période de septembre 2023 à mai 2024.

Elle soutient que :

— elle n’est pas responsable des délais d’instruction de son courrier de renonciation au RSA que lui a fait signer la MSA ;

— la faiblesse des revenus dégagés par son activité de centre équestre ne lui permet pas de rembourser la somme laissée à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il produit sa décision du 16 mai 2025 accordant la remise totale de l’indu restant à charge de M^me B.

Par un mémoire enregistré au tribunal le 6 juin 2025, M^me B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience qui s’est tenue le 5 juin 2025 à 10 heures en présence de M^me Laforge, greffière en l’absence des parties, ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Mutualité Sociale Agricole d’Ile-de-France, par décision du 12 juin 2024, a mis à la charge de M^me B un indu de revenu de solidarité active de 6 903,67 euros pour la période de septembre 2023 à mai 2024. La MSA d’Ile-de-France a fait signer à M^me A B un courrier de renonciation au bénéfice du revenu de solidarité active le 21 septembre 2024. Par une décision du 28 octobre 2024, le président du conseil départemental des Yvelines a accordé à M^me B une remise de 50 % de cet indu. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette. Par décision du 16 mai 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, le président du conseil départemental des Yvelines a accordé à la requérante la remise de la totalité de l’indu mis à sa charge, motif pris de ce qu’une erreur de ses services en était la cause. Par un mémoire enregistré au tribunal le 6 juin 2025, M^me B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au département des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J-M. Crandal

La greffière,

signé

C. Laforge

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.