Tribunal administratif de Nîmes, 13 octobre 2025, n° 2504248

TA Nîmes 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que le demandeur réside à Grenoble, ce qui confère au tribunal administratif de Grenoble la compétence pour traiter la requête.
Autre
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
Le tribunal a pris en compte la demande d'injonction de réexamen, mais a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit traité.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a noté la demande de mise à la charge de l'État, mais a renvoyé le dossier pour traitement ultérieur.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 13 oct. 2025, n° 2504248
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504248
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Grenoble
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannis LANTHEAUME

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en lui interdisant d’y retourner pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère ou à tout préfet compétent de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : (…) Isère ; ».

2. M. B…, qui réside à Grenoble dans le département de l’Isère, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d’y retourner pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A… B….

Fait à Nîmes, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice