Tribunal administratif de Nîmes, 5 juin 2025, n° 2502207

TA Nîmes
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le demandeur n'a pas introduit de requête en annulation de la décision en litige, ce qui rendait sa demande irrecevable.
Rejeté
Doutes sur la légalité de la décision
La cour a jugé que, en l'absence de recours au fond, les conclusions présentées par le demandeur étaient irrecevables, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 5 juin 2025, n° 2502207
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502207
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2025 prononçant la fermeture administrative de son établissement situé 7 rue de la République à Roquemaure pour une durée de 2 mois.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté litigieux risque d’entrainer un préjudice économique et financier important pour l’établissement ;

— il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il est constant que M. A n’a pas introduit devant le tribunal une requête en annulation de la décision en litige, contrairement aux exigences formulées à l’article L. 521-1 précité. En l’absence de recours au fond à la date de l’enregistrement de la demande en référé, les conclusions présentées par M. A sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 5 juin 2025.

Le juge des référés,

P. C

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.