Tribunal administratif de Nîmes, 1er juillet 2025, n° 2502459

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 1 juillet 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que la prolongation de l'instruction de la demande de titre de séjour par le préfet a suspendu les effets de la décision implicite, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a noté que la prolongation de l'instruction par le préfet a rendu cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 1er juil. 2025, n° 2502459
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502459
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline DEIXONNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Deixonne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, elle est justifiée dès lors qu’elle est situation irrégulière alors qu’elle réside en France depuis 2013 son époux de nationalité espagnole et ses enfants sont en situation régulière ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée car sa demande de communication de motifs est restée sans réponse.

Le préfet du Gard a produit une pièce qui a été enregistrée le 20 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2502079.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, de nationalité marocaine, a présenté sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 16 septembre 2023, une demande de renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait, qui expirait le 25 octobre 2023. Du silence gardé par le préfet sur sa cette demande durant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont M^me B demande au juge des référés la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Il résulte de l’instruction que le préfet du Gard a décidé, le 20 juin 2025, de délivrer à M^me B une attestation de prolongation d’instruction de sa demande avec pour effet de prolonger les droits attachés à son titre de séjour jusqu’au 18 septembre 2025. Ce faisant, le préfet a décidé de reprendre l’instruction de sa demande et implicitement mais nécessairement suspendu les effets de la décision implicite attaquée. Les conclusions présentées par M^me B aux fins de suspension de son exécution, d’injonction et d’astreinte se trouvent ainsi privées d’objet et il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 1er juillet 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.